Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Platolo est une plateforme qui permet à un restaurant de présenter sa carte sous forme de menu numérique enrichi : visualisation des plats en trois dimensions et, lorsque l'appareil du client final le permet, en réalité augmentée directement dans le navigateur, sans application à installer.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ce service au Client, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles pouvant figurer dans les documents du Client (bons de commande, conditions générales d'achat), sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

Définitions

• Le Site désigne l'ensemble des pages accessibles depuis platolo.fr, y compris la vitrine commerciale et l'espace de gestion.
• Le Menu Digital désigne la page dédiée au Client, accessible par QR code, présentant sa carte et les modèles 3D de ses plats.
• Un Modèle 3D désigne le fichier numérique représentant un plat en volume, dans les formats standards requis par les navigateurs et appareils mobiles, généré à partir de photographies fournies par le Client.
• L'Espace de gestion (ou « dashboard ») désigne l'interface privée permettant au Client de gérer sa carte, ses plats et ses statistiques de consultation.
• Une Formule désigne l'offre commerciale souscrite par le Client parmi celles décrites à l'Article 4.

Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès du Prestataire, que ce soit par la validation d'un devis, la signature d'un bon de commande ou la confirmation écrite d'une prise de contact, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour engager la structure qu'il représente.

Les Formules proposées

Le Prestataire propose plusieurs Formules (actuellement Découverte, Standard et Premium), qui se distinguent par le nombre de plats modélisés en 3D, la fréquence des mises à jour de carte incluses, le niveau de support et l'accès à certaines fonctionnalités comme les statistiques de consultation ou la génération autonome de nouveaux modèles.

Le contenu détaillé et les tarifs en vigueur de chaque Formule sont consultables à tout moment sur la page Tarifs du Site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV. En cas de commande, la Formule et les conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande, et restent inchangées pendant toute la durée du contrat, sous réserve des dispositions de l'Article 8 relatives à la révision tarifaire.

Commande et mise en service

Toute mise en service débute par une prise de contact via le formulaire du Site, au terme de laquelle le Prestataire propose une Formule adaptée aux besoins du Client. La commande est formalisée par l'acceptation d'un devis ou d'un bon de commande précisant la Formule choisie, son prix et ses conditions particulières.

Le Client transmet ensuite les éléments nécessaires à la réalisation du Menu Digital : photographies des plats, intitulés, descriptions, prix, allergènes et éléments d'identité visuelle. Le délai de mise en ligne annoncé (48 heures à titre indicatif) court à compter de la réception complète de ces éléments par le Prestataire. Ce délai est communiqué à titre indicatif et ne constitue pas une obligation de résultat au sens de l'Article 1231-1 du Code civil ; tout dépassement raisonnable ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni ouvrir droit à indemnité.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des photographies de qualité suffisante pour permettre la modélisation 3D des plats, dans les formats et selon les indications communiquées par le Prestataire.
• Garantir qu'il détient les droits nécessaires sur les recettes, présentations et éléments visuels transmis, et que leur utilisation dans le cadre du Menu Digital ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers.
• Renseigner et maintenir à jour les informations relatives à ses plats, en particulier les allergènes et informations nutritionnelles, dont l'exactitude relève de sa seule responsabilité conformément à la réglementation applicable à l'information du consommateur final (règlement INCO). Le Prestataire ne réalise aucune vérification de ces informations et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'erreur ou d'omission du Client.
• Régler les sommes dues dans les conditions et délais prévus à l'Article 8.
• Ne pas détourner l'usage de l'Espace de gestion ni tenter d'accéder aux données d'un autre Client.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service conforme à la Formule souscrite, dans le respect d'une obligation de moyens. Il assure notamment la production des Modèles 3D à partir des photographies transmises, la mise en ligne du Menu Digital, la fourniture des QR codes associés et le support correspondant au niveau de la Formule choisie (délai de réponse par email ou support téléphonique selon les cas).

Le Prestataire ne garantit pas un rendu identique à la photographie d'origine : la reconstruction 3D à partir de photographies comporte des limites techniques inhérentes au procédé, notamment sur les surfaces très réfléchissantes, transparentes ou en mouvement.

Tarifs et modalités de paiement

Chaque Formule comprend un montant de mise en place, facturé en une fois à la commande, et un abonnement mensuel facturé par avance pour la durée en cours. Les tarifs sont exprimés en euros et, sauf mention contraire sur le devis, hors taxes applicables.

Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur les commandes passées par les clients finaux depuis le Menu Digital et n'applique aucun frais de transaction supplémentaire non prévu au devis.

Sauf accord particulier, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement pourra donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l'application des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, ainsi qu'à la suspension du Menu Digital jusqu'à régularisation.

Le Prestataire se réserve la possibilité de réviser le tarif de l'abonnement mensuel une fois par an, moyennant un préavis d'au moins trente jours notifié par email. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai selon les modalités de l'Article 9, le nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante.

Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée minimale et se renouvelle tacitement chaque mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d'un mois notifié par email, sans avoir à justifier de motif.

Le montant de mise en place n'est pas remboursable, sauf disposition contraire prévue au devis. En cas de résiliation, le Menu Digital reste accessible jusqu'au terme de la période déjà facturée, puis est désactivé.

À la résiliation, le Prestataire transmet au Client les fichiers Modèles 3D produits pour ses plats, dont le Client reste propriétaire dans les conditions de l'Article 11. Le Prestataire peut également résilier de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement persistant après mise en demeure.

Changement de formule

Le Client peut demander à tout moment le passage à une Formule supérieure. Ce changement prend effet immédiatement, la différence de montant de mise en place étant calculée au prorata des Formules concernées. Le passage à une Formule inférieure prend effet à l'échéance mensuelle suivant la demande.

Propriété intellectuelle

Le Client conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à sa marque, ses recettes, ses photographies et, plus généralement, tout contenu qu'il transmet au Prestataire. Les Modèles 3D produits à partir de ces contenus sont la propriété du Client, qui peut en demander la copie à tout moment et en dispose librement, y compris après résiliation du contrat.

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits sur la plateforme Platolo elle-même : logiciel, interface, dashboard, gabarits de Menu Digital, procédés de génération et d'optimisation des Modèles 3D, et plus généralement toute technologie sous-jacente. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession de ces droits au profit du Client.

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, le Prestataire peut faire état de sa collaboration avec le Client à des fins de démonstration commerciale ou de portfolio (mention du nom de l'établissement, capture d'écran du Menu Digital), dans le respect de son image.

Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Prestataire traite des données à caractère personnel relatives au Client (coordonnées du restaurant, identifiants de connexion à l'Espace de gestion) et des données de navigation anonymisées relatives aux clients finaux consultant le Menu Digital (nombre de vues par plat, activations de la réalité augmentée, numéro de table scanné), à des fins strictement statistiques et sans identification individuelle des personnes concernées.

Ces traitements sont réalisés dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose, pour ce qui concerne ses propres données, d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement qu'il peut exercer auprès du Prestataire aux coordonnées figurant à l'Article 19.

Sous-traitance technique et hébergement

Le Prestataire fait appel à des prestataires techniques tiers pour l'exécution du service, notamment pour l'hébergement du Site (Vercel), le stockage des données et des fichiers 3D ainsi que l'authentification à l'Espace de gestion (Supabase). Ces prestataires peuvent être amenés à héberger des données hors du territoire français, dans le respect des garanties prévues par la réglementation européenne applicable aux transferts de données.

Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du service, y compris pour les tâches confiées à ces prestataires techniques.

Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Menu Digital, sans garantir une disponibilité continue et ininterrompue, celle-ci dépendant notamment des prestataires techniques mentionnés à l'Article 13 et des réseaux de communication électronique dont le Prestataire n'a pas la maîtrise.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera dans tous les cas limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant total payé par le Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment toute perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises, notamment une panne généralisée d'un prestataire d'hébergement, une catastrophe naturelle ou une décision des pouvoirs publics rendant l'exécution du contrat impossible.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution, pendant toute sa durée et pour une durée de deux ans après son terme.

Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation applicable. Les CGV modifiées sont notifiées au Client par email au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai selon les modalités de l'Article 9, le Client est réputé avoir accepté les CGV modifiées.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire.

Mentions légales — identification du Prestataire

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations suivantes identifient l'éditeur du Site et le Prestataire au titre des présentes CGV.