Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Platolo est une plateforme qui permet à un restaurant de présenter sa carte sous forme de menu numérique enrichi : visualisation des plats en trois dimensions et, lorsque l'appareil du client final le permet, en réalité augmentée directement dans le navigateur, sans application à installer.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ce service au Client, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles pouvant figurer dans les documents du Client (bons de commande, conditions générales d'achat), sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

Définitions

• Le Site désigne l'ensemble des pages accessibles depuis platolo.fr, y compris la vitrine commerciale et l'espace de gestion.
• Le Menu Digital désigne la page dédiée au Client, accessible par QR code, présentant sa carte et les modèles 3D de ses plats.
• Un Modèle 3D désigne le fichier numérique représentant un plat en volume, dans les formats standards requis par les navigateurs et appareils mobiles, généré à partir de photographies ou de vidéos des plats.
• L'Espace de gestion (ou « dashboard ») désigne l'interface privée permettant au Client de gérer sa carte, ses plats et ses statistiques de consultation.
• Une Formule désigne l'offre commerciale convenue entre le Prestataire et le Client, dans les conditions décrites à l'Article 4.

Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès du Prestataire, que ce soit par la signature d'un devis ou son acceptation par email portant la mention « Bon pour accord », la signature d'un bon de commande, ou la souscription de l'abonnement depuis l'Espace de gestion, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour engager la structure qu'il représente.

La Formule proposée

La Formule comprend la création du Menu Digital, son hébergement, l'accès à l'Espace de gestion, aux statistiques de consultation et à la génération autonome de nouveaux Modèles 3D, ainsi qu'un support par email. Après un premier échange avec le Client (démonstration, présentation de sa carte), le Prestataire établit un devis précisant le périmètre de la création du Menu Digital, notamment le nombre de plats modélisés, ainsi que les conditions tarifaires associées.

Le principe général de tarification (mise en place, abonnement mensuel fixe et part variable) est présenté à titre indicatif sur la page Tarifs du Site. En cas de commande, la Formule et les conditions tarifaires applicables sont celles précisées dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client ou, en cas de souscription en ligne, celles affichées sur la page de paiement au moment de la souscription, et restent inchangées pendant toute la durée du contrat, sous réserve des dispositions de l'Article 8 relatives à la révision tarifaire.

Commande et mise en service

Toute mise en service débute par une prise de contact, au terme de laquelle le Prestataire adresse au Client, par email, un devis de création du Menu Digital précisant la prestation, son prix et sa durée de validité, accompagné des présentes CGV. La commande est formée lorsque le Client retourne ce devis signé, ou l'accepte par email avec la mention « Bon pour accord », avant la fin de sa durée de validité.

Le Client transmet ensuite les éléments nécessaires à la réalisation du Menu Digital : intitulés, descriptions, prix, allergènes et éléments d'identité visuelle. Il permet au Prestataire de réaliser la prise de vue des plats de la carte de départ ou, lorsque le devis le prévoit, lui transmet lui-même des photographies ou des vidéos. Le délai de réalisation, communiqué au Client lors du devis, court à compter de la réception complète de ces éléments par le Prestataire. Ce délai est communiqué à titre indicatif et ne constitue pas une obligation de résultat au sens de l'Article 1231-1 du Code civil ; tout dépassement raisonnable ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni ouvrir droit à indemnité.

Une fois le Menu Digital réalisé, le Prestataire le présente au Client et lui ouvre l'accès à l'Espace de gestion, où le Client peut le consulter en aperçu. Après présentation et validation du Menu Digital, le Client règle le montant du devis, puis souscrit l'abonnement mensuel depuis l'Espace de gestion. Cette souscription entraîne la mise en ligne du Menu Digital et donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Espace de gestion. Jusque-là, le Menu Digital n'est pas accessible au public et l'Espace de gestion n'est ouvert qu'en consultation.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Lorsqu'il transmet des prises de vue ou génère lui-même un Modèle 3D, fournir des photographies ou des vidéos de qualité suffisante, dans les formats et selon les indications communiquées par le Prestataire.
• Garantir qu'il détient les droits nécessaires sur les recettes, présentations et éléments visuels transmis, et que leur utilisation dans le cadre du Menu Digital ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers.
• Renseigner et maintenir à jour les informations relatives à ses plats, en particulier les allergènes et informations nutritionnelles, dont l'exactitude relève de sa seule responsabilité conformément à la réglementation applicable à l'information du consommateur final (règlement INCO). Le Prestataire ne réalise aucune vérification de ces informations et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'erreur ou d'omission du Client.
• Régler les sommes dues dans les conditions et délais prévus à l'Article 8.
• Ne pas détourner l'usage de l'Espace de gestion ni tenter d'accéder aux données d'un autre Client.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service conforme à la Formule souscrite, dans le respect d'une obligation de moyens. Il assure notamment la production des Modèles 3D de la carte de départ, la mise en ligne du Menu Digital, la fourniture des QR codes associés et un support par email.

Le Prestataire ne garantit pas un rendu identique à la photographie d'origine : la reconstruction 3D à partir de photographies ou de vidéos comporte des limites techniques inhérentes au procédé, notamment sur les surfaces très réfléchissantes, transparentes ou en mouvement.

Tarifs et modalités de paiement

Chaque Formule comprend trois composantes :

• Un montant de mise en place Celui du devis. Réglé une seule fois, après présentation et validation du Menu Digital et avant la souscription de l'abonnement, il couvre notamment le déplacement et la capture des plats de la carte de départ.
• Un abonnement mensuel fixe Facturé par avance pour le mois en cours, son montant ne dépend pas du nombre de Modèles 3D présents au Menu Digital.
• Une part variable Elle est égale au nombre de générations de Modèles 3D que le Client a lui-même lancées, à partir de photographies ou d'une vidéo, depuis l'Espace de gestion et qui lui ont été livrées au cours du mois écoulé, multiplié par le prix unitaire applicable. Le prix est rappelé au Client et confirmé par lui avant chaque génération. Pour chaque plat, la deuxième génération livrée est offerte ; les suivantes sont facturées. Une génération qui n'aboutit à aucun modèle livré n'est pas facturée. Un modèle livré mais jugé insatisfaisant l'est, sous réserve de la génération offerte. La part variable est facturée à terme échu, sur la facture du mois suivant. Ne donnent pas lieu à cette part variable les Modèles 3D réalisés par le Prestataire. L'import de fichiers 3D existants est réservé au Prestataire.

Les tarifs sont exprimés en euros. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les montants facturés ne comportent donc aucune TVA.

Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur les commandes passées par les clients finaux depuis le Menu Digital et n'applique aucun frais de transaction supplémentaire non prévu au devis.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le montant de mise en place fait l'objet d'un paiement unique, réglé depuis l'Espace de gestion et donnant lieu à une facture. L'abonnement est ensuite souscrit par un paiement distinct : le moyen de paiement enregistré à cette occasion est débité automatiquement à chaque échéance mensuelle ; les factures correspondantes sont adressées au Client par email et restent consultables depuis l'Espace de gestion. Le Client peut à tout moment y mettre à jour son moyen de paiement.

En cas d'échec du prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement et le Client en est informé par email. Si le paiement n'a pas abouti à l'issue de ces tentatives, l'abonnement prend fin : le Menu Digital est automatiquement suspendu et l'Espace de gestion repasse en consultation seule, jusqu'à régularisation et reprise de l'abonnement. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à la date de paiement figurant sur la facture donne lieu de plein droit, dès le lendemain de cette date et sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.

Le Prestataire se réserve la possibilité de réviser le tarif de l'abonnement mensuel et le prix unitaire de la part variable une fois par an, moyennant un préavis d'au moins trente jours notifié par email. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai selon les modalités de l'Article 9, le nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante et, pour la part variable, aux générations lancées à compter de cette date.

Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée minimale et se renouvelle tacitement chaque mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans avoir à justifier de motif, directement depuis l'Espace de gestion ou par email ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà payée, et aucune échéance ultérieure n'est prélevée. Le Prestataire peut y mettre fin moyennant un préavis d'un mois notifié par email.

Le montant de mise en place n'est pas remboursable, sauf disposition contraire prévue au devis. En cas de résiliation, le Menu Digital reste accessible jusqu'au terme de la période déjà facturée, puis est désactivé ; l'Espace de gestion repasse alors en consultation seule, sans perte des données. La part variable relative aux Modèles 3D générés pendant cette dernière période reste due.

À la fin de l'abonnement, le droit d'utiliser les Modèles 3D prend fin dans les conditions de l'Article 11. Le Client peut demander à acquérir les fichiers des Modèles 3D de ses plats, sur devis du Prestataire. Le Prestataire peut également résilier de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations.

Évolution de la formule

Le Client peut demander à tout moment une prestation complémentaire réalisée par le Prestataire, notamment la modélisation de plats supplémentaires. Le Prestataire établit alors un devis précisant son périmètre et son prix.

Propriété intellectuelle

Le Client conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à sa marque, ses recettes, ses photographies et, plus généralement, tout contenu qu'il transmet au Prestataire. Le Prestataire est titulaire des droits sur les Modèles 3D produits par lui ou au moyen de la plateforme. Pendant la durée de l'abonnement, il concède au Client un droit d'utilisation non exclusif des Modèles 3D de ses plats, pour leur présentation dans le Menu Digital. Ce droit prend fin avec l'abonnement, sauf acquisition des fichiers dans les conditions de l'Article 9. Le Prestataire n'utilise pas les Modèles 3D des plats du Client pour le compte d'un autre établissement.

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits sur la plateforme Platolo elle-même : logiciel, interface, dashboard, gabarits de Menu Digital, procédés de génération et d'optimisation des Modèles 3D, et plus généralement toute technologie sous-jacente. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession de ces droits au profit du Client.

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, le Prestataire peut faire état de sa collaboration avec le Client à des fins de démonstration commerciale ou de portfolio (mention du nom de l'établissement, capture d'écran du Menu Digital), dans le respect de son image.

Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Prestataire traite des données à caractère personnel relatives au Client (coordonnées du restaurant, identifiants de connexion à l'Espace de gestion) et des données de navigation anonymisées relatives aux clients finaux consultant le Menu Digital (nombre de vues par plat, activations de la réalité augmentée, numéro de table scanné), à des fins strictement statistiques et sans identification individuelle des personnes concernées.

Les données de carte bancaire sont saisies directement sur la page de paiement de Stripe et traitées exclusivement par ce dernier : le Prestataire n'y a jamais accès et ne les conserve pas. Il ne conserve que les références nécessaires au suivi de l'abonnement (identifiant client et statut de l'abonnement).

Lorsque le Client utilise le service de réservation en ligne, ses clients y saisissent leurs nom, coordonnées et message. Pour ces données, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il les traite uniquement sur instruction du Client et pour la gestion des réservations, y compris l'envoi des confirmations ; il en assure la confidentialité et la sécurité ; il recourt aux prestataires mentionnés à l'Article 13 ; il aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, lui fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et supprime ou restitue ces données à la demande du Client au terme du contrat. Il appartient au Client d'informer ses propres clients de ce traitement.

Ces traitements sont réalisés dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose, pour ce qui concerne ses propres données, d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement qu'il peut exercer auprès du Prestataire aux coordonnées figurant à l'Article 19.

Sous-traitance technique et hébergement

Le Prestataire fait appel à des prestataires techniques tiers pour l'exécution du service, notamment pour l'hébergement du Site (Vercel), le stockage des données et des fichiers 3D ainsi que l'authentification à l'Espace de gestion (Supabase), la génération des Modèles 3D à partir des photographies ou vidéos transmises (KIRI Engine), le contrôle automatique de ces Modèles 3D à partir d'images des plats (Anthropic), l'envoi des courriels (Resend), la protection des formulaires contre les robots (Cloudflare), la mesure d'audience de la vitrine (GoatCounter) et l'encaissement des paiements (Stripe). Ces prestataires peuvent être amenés à héberger des données hors du territoire français, dans le respect des garanties prévues par la réglementation européenne applicable aux transferts de données.

Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du service, y compris pour les tâches confiées à ces prestataires techniques.

Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Menu Digital, sans garantir une disponibilité continue et ininterrompue, celle-ci dépendant notamment des prestataires techniques mentionnés à l'Article 13 et des réseaux de communication électronique dont le Prestataire n'a pas la maîtrise.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera dans tous les cas limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant total payé par le Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment toute perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises, notamment une panne généralisée d'un prestataire d'hébergement, une catastrophe naturelle ou une décision des pouvoirs publics rendant l'exécution du contrat impossible.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution, pendant toute sa durée et pour une durée de deux ans après son terme.

Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation applicable. Les CGV modifiées sont notifiées au Client par email au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai selon les modalités de l'Article 9, le Client est réputé avoir accepté les CGV modifiées.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire.

Mentions légales — identification du Prestataire

Conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations suivantes identifient l'éditeur du Site et le Prestataire au titre des présentes CGV.

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, mise en page, éléments graphiques, code source) est la propriété du Prestataire ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation, et est protégé à ce titre par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les contenus propres à chaque Client et les Modèles 3D relèvent de l'Article 11.